CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mise à jour le 10/08/2017
Identification
Raison sociale : Editions 365 SAS
Siège social : 57 rue Gaston Tessier
Code postal : 75019
Ville : Paris
Pays : France
Téléphone : 07 67 54 75 55
E‐mail : contact@editions365.fr
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») sont conclues entre la société C (ci-après « ÉDITIONS 365 ») et « l’Acheteur », personne majeure ou représentant légal au nom et pour le compte d’une personne mineure capable de contracter, passant commande d’un Produit sur le site internet www.editions365.eu (ci-après « le Site »).
Le Site est la propriété des ÉDITIONS 365 en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des ÉDITIONS 365. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le Site sont autorisées sans demande spécifique.
1. Acceptation des conditions
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des CGV énoncées ici et déclare expressément les accepter sans réserve. Les CGV régissent les relations contractuelles entre les ÉDITIONS 365 et l’Acheteur, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces CGV prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Produits
On entend par « Produit » l’ensemble des biens commercialisés sur le Site aux différentes rubriques du Site étant précisé que les Produits en vente sur le Site sont principalement des produits d’édition et de papeterie.
Les Produits demeurent la propriété des EDITIONS 365 jusqu'au complet paiement du prix.
La disponibilité de chacun des Produits proposés par les ÉDITIONS 365 aux Acheteurs est indiquée sur la page-produit du Produit concerné.
Les photographies, illustrations ou toute autre forme de visuels illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité des ÉDITIONS 365 ne pourra être engagée.
3. Commande
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les CGV avant la passation de la commande en cochant la case prévue à cet effet.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les ÉDITIONS 365 confirment l'acceptation de sa commande à l’Acheteur à l'adresse mail que celui‐ci aura communiquée lors de la création de son compte client. Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, la vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
Dans le cas d'un paiement par chèque, cette confirmation de commande ne sera envoyée qu'à réception du paiement complet et du bon de commande dûment rempli.
Les ÉDITIONS 365 se réservent le droit d'annuler toute commande d'un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Toutes les commandes passées aux ÉDITIONS 365 sont destinées à l'usage personnel de l’Acheteur : l’Acheteur s’interdit toute revente partielle ou totale des Produits.
4. Prix
Le prix est exprimé en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes).
Le prix indiqué sur les pages‐produit ne comprend pas les frais de traitement et de livraison.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA et autres taxes pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, le prix des services complémentaires commandés, les frais de manutention, d'emballage des produits et les frais de transport.
Toutes les commandes sont payables en euros. Les ÉDITIONS 365 se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et Dom-Tom, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles sur le ou les Produits exportés. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort des ÉDITIONS 365. Ils seront à la charge de l’Acheteur en tant qu'importateur des Produits et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays de l’Acheteur.
5. Paiement
Le prix facturé à l’Acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par les ÉDITIONS 365.
Le prix des Produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement peut s'effectuer par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard) ou par chèque bancaire français en euros.
En ligne, la plateforme de paiement de la banque des ÉDITIONS 365, la BNP PARIBAS, permet à l’Acheteur de régler ses achats dans un environnement parfaitement sécurisé via la technologie « 3D Secure ».
Le numéro de carte bancaire de l’Acheteur est donc dirigé vers les serveurs de la banque BNP PARIBAS : le règlement s'effectue directement à la banque dans un environnement sécurisé sans passer par aucun serveur des EDITIONS 365, garantie d'autant plus importante que les numéros de carte bancaire sont connus seulement du partenaire bancaire, la BNP PARIBAS. L’ensemble des données restent totalement confidentielles.
La commande validée par l’Acheteur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur sera prévenu de l’annulation de sa commande par courrier électronique, le compte de l’Acheteur ne sera pas débité.
6. Livraison
Après confirmation de commande, les ÉDITIONS 365 s'engagent à expédier tous les Produits commandés par l'Acheteur dans un délai maximum de 6 jours ouvrés après réception du paiement.
Les informations énoncées par l'Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui‐ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de l’Acheteur, les EDITIONS 365 ne sauraient être tenus responsables de l'impossibilité dans laquelle ils pourraient être de livrer le Produit. Les frais liés à une éventuelle réexpédition du fait d’une telle erreur sont à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur doit par ailleurs s’assurer que sa boîte aux lettres est bien accessible aux services postaux.
La livraison sera effectuée par La Poste française en affranchissement « Lettre prioritaire » ou en Colissimo pour la France Métropolitaine (Corse, Monaco et Andorre inclus). Les retards éventuels du fait de La Poste ne donnent pas le droit à l'Acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Les livraisons à l'International sont effectuées par La Poste en Colissimo International.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois à l’Acheteur. L’Acheteur ne règle alors qu'une seule livraison. Si l’Acheteur souhaite deux lieux de livraison, il passe deux commandes et paye les frais de livraison de ces deux commandes.
Les EDITIONS 365 ne pourront voir leur responsabilité engagée pour un défaut de livraison dans la mesure où ce défaut de livraison résulte d’un cas de force majeure (notamment incendie, inondation, guerre, catastrophe naturelle) du fait du prince.
Les Produits sont expédiés aux risques et périls de l’Acheteur, et EDITIONS 365, ne pourra être tenu responsable dans le cas où les Produits seraient endommagés lors de leur transport par les services postaux.
En cas de défaut ou de non conformité du Produit livré ou pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur disposera d’un délai de 5 (cinq) jours ouvrés pour en informer les EDITIONS 365 par les moyens suivants :
- par email à l’adresse suivante : contact@editions365.fr
7. Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception des Produits livrés pour exercer son droit à rétractation.
Si l’Acheteur veut exercer son droit à rétractation, il doit en faire la demande en complétant le formulaire de rétractation et en le renvoyant complété et accompagné du Produit dans son emballage d’origine au siège des EDITIONS 365 :
EDITIONS 365
57 rue Gaston Tessier - 75019 PARIS FRANCE
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Les frais de retour seront à la charge de l’Acheteur. Seul le prix des Produits achetés, livrés et retournés dans le délai de 14 jours sera remboursé par les EDITIONS 365. Les Produits retournés par l’Acheteur hors délais, incomplets, abîmés ou endommagés d’une quelconque manière ne seront ni repris, ni remboursés.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du ou des Produits retournés. Le formulaire de rétractation adressé aux EDITIONS 365 est réservé aux seules commandes passées sur le Site.
8. Service clientèle
Pour toute information ou question sur un Produit, le service clientèle est disponible par mail à l’adresse suivante : contact@editions365.fr.
9. Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Toute utilisation autre que pour un usage privé est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable des EDITIONS 365. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.
10. Responsabilité
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité des EDITIONS 365, ne saurait être engagée en cas de non conformité avec la législation du pays où les Produits sont livrés (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...).
Les photographies et les textes reproduits sur le Site et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité des EDITIONS 365, ne saurait être engagée en cas d'erreur ou de modification dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
Les EDITIONS 365 ne sauraient être tenu pour responsables de l'inexécution des CGV en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et / ou communications, inondation ou incendie. Les EDITIONS 365 n’encourront aucune responsabilité pour tous dommages indirects, notamment de perte d’exploitation, de perte de profit.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site et les EDITIONS 365 se dégagent de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
11. Protection des Données Personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non‐validation de la commande.
La protection des Données Personnelles est détaillée dans la Charte pour la Protection des Données Personnelles.
12. Litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Les ÉDITIONS 365 ne peuvent être tenues pour responsables des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants. La responsabilité des ÉDITIONS 365 sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation et la production des Produits. En cas de difficultés dans l'application des CGV, l'Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions des CGV relatives à la garantie contractuelle suppose que l'Acheteur honore ses engagements financiers envers les EDITIONS 365.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, l’Acheteur s'adressera par priorité aux EDITIONS 365 pour obtenir une solution amiable.
À défaut, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. Les CGV sont régies par la loi française.